#SONDAGE – Etes vous pour ou contre l’instauration d’un certificat de capacité de détention d’équidé pour les propriétaires?

Objectif de la mesure :

Etre dans l’obligation de détenir la capacité de détention pour être propriétaire d’un équidé (chevaux, poneys, ânes).

Mesure applicable aux particuliers et aux professionnels.

Organisme de formation :

La FFE via une journée de formation obligatoire organisée dans les MFR par exemple.

Cette journée reste à définir au niveau des contenus.

Mesure de vérification obligatoire pour l’obtention du certificat :

Terrain aux normes du Code Rural et de la pêche maritime.

Absence de condamnation pour maltraitances animales.

Incompatible avec la mesure de tutelle ou curatelle.

Délivrance de la capacité :

Les préfectures pour validation et délivrance du document officiel de capacité de détention, suite à la journée de formation et aux documents obligatoires à fournir (extrait de casier judiciaire, lieu de résidence des équidés, nom d’un vétérinaire référent).

La capacité est valable à vie mais est annulée en cas de condamnation pour maltraitance animale.

Ce sont des propositions et toute cette réflexion reste entièrement ouverte à vos suggestions et remarques, alors n’hésitez pas à vous exprimez sur ce sujet !

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