Objectif de la mesure :
Etre dans l’obligation de détenir la capacité de détention pour être propriétaire d’un équidé (chevaux, poneys, ânes).
Mesure applicable aux particuliers et aux professionnels.
Organisme de formation :
La FFE via une journée de formation obligatoire organisée dans les MFR par exemple.
Cette journée reste à définir au niveau des contenus.
Mesure de vérification obligatoire pour l’obtention du certificat :
Terrain aux normes du Code Rural et de la pêche maritime.
Absence de condamnation pour maltraitances animales.
Incompatible avec la mesure de tutelle ou curatelle.
Délivrance de la capacité :
Les préfectures pour validation et délivrance du document officiel de capacité de détention, suite à la journée de formation et aux documents obligatoires à fournir (extrait de casier judiciaire, lieu de résidence des équidés, nom d’un vétérinaire référent).
La capacité est valable à vie mais est annulée en cas de condamnation pour maltraitance animale.
Ce sont des propositions et toute cette réflexion reste entièrement ouverte à vos suggestions et remarques, alors n’hésitez pas à vous exprimez sur ce sujet !
